Êtes-vous propriétaire de biens étrangers qui doivent être déclarés à l’Agence du revenu du Canada? Vous pourriez être en mesure de profiter d’une nouvelle méthode de déclaration simplifiée

Le saviez-vous?

Les contribuables qui sont propriétaires de biens étrangers déterminés de plus de 100 000 $, mais de moins de 250 000 $, tout au long de l’année, peuvent maintenant produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, en utilisant une nouvelle méthode de déclaration simplifiée.

Cette méthode de déclaration simplifiée permet de réduire votre paperasse tout en permettant à l’ARC de continuer de traiter l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.

Renseignements importants

Tous les contribuables qui sont résidents canadiens doivent produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, si, à un moment donné au cours de l’année, le coût total de tous les biens étrangers déterminés d’un contribuable s’élevait à plus de 100 000 $ (canadiens).

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les contribuables de respecter leurs obligations fiscales. L’ARC a révisé le formulaire, qui comprend maintenant deux parties. La partie A offre une méthode de déclaration simplifiée pour les contribuables qui ont détenu des biens étrangers déterminés ayant un coût total de moins de 250 000 $ au cours de l’année. Cette méthode de déclaration permet aux contribuables de simplement cocher une case pour chaque type de bien détenu.

La partie B fournit toujours la méthode de déclaration détaillée que les contribuables doivent utiliser s’ils ont été propriétaires, à tout moment pendant une année, de biens étrangers déterminés ayant un coût total de 250 000 $ ou plus.

Les contribuables qui répondent aux critères pour remplir la partie A peuvent toutefois continuer d’utiliser la méthode de déclaration détaillée de la partie B s’ils le désirent.

N’oubliez pas de produire votre déclaration et le formulaire T1135 à temps! Depuis l’année d’imposition 2013, la période pour établir la nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus a été prolongée de trois ans lorsque, d’une part, un contribuable a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé sur sa déclaration et, d’autre part, son formulaire T1135 n’a pas été produit, n’a pas été produit à temps ou a été produit incorrectement.

Pour en savoir plus sur le formulaire T1135, allez à Bilan de vérification du revenu étranger ou lisez nos questions et réponses.

Faits importants pour les particuliers concernant la production du formulaire T1135 en ligne

  • Depuis le début de l’année 2015, vous pouvez produire le formulaire T1135 en ligne pour les années d’imposition 2014 et suivantes.
  • Il est facile de produire votre formulaire T1135 en ligne. Un logiciel et des applications Web homologués (dont certains sont gratuits) vous aident à toutes les étapes du processus.
  • Vous pouvez produire le formulaire T1135 en ligne avec votre déclaration de revenus ou séparément, mais la date d’échéance de production est la même pour les deux.
  • La production en ligne est une méthode sécuritaire. L’ARC utilise le même niveau élevé de sécurité en ligne que les institutions financières canadiennes.
  • Si vous devez produire le formulaire T1135 pour des années d’imposition avant 2014, vous devez le faire sur un formulaire papier. Vous trouverez des instructions détaillées au verso du formulaire.
  • Nous encourageons tous les contribuables à profiter du Programme des divulgations volontaires lorsqu’ils doivent remplir un formulaire T1135 pour des années passées.

Restez à l’affût! Les sociétés et les sociétés de personnes seront en mesure de produire le formulaire T1135 par voie électronique dans l’avenir. Nous vous informerons lorsque ce service sera offert.

Pour en savoir plus, les particuliers (autres que les travailleurs indépendants) et les fiducies peuvent composer le 1‑800‑959-7383. Si vous êtes une entreprise, un travailleur indépendant ou un représentant d’une société de personnes, faites le 1‑800‑959‑7775.

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