Taux d’intérêt pour le troisième trimestre civil

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.

Il n’y a eu aucun changement aux taux d’intérêt prescrits depuis le dernier trimestre à l’exception du taux d’intérêt sur les dettes ou prêts déterminés pour les contribuables constitués en société.

Impôt sur le revenu

  • Un taux d’intérêt de 5 % s’appliquera aux montants d’impôt ainsi qu’aux cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi en souffrance.
  • Un taux d’intérêt de 1 % s’appliquera aux paiements en trop des contribuables constitués en société.
  • Un taux d’intérêt de 3 % s’appliquera aux paiements en trop des contribuables non constitués en société.
  • Un taux d’intérêt de 1 % servira à calculer les avantages imposables accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt.
  • Changement : Le taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés pour les contribuables constitués en société sera de 4,55 %.

Autres taxes et droits

Voici la liste des taux d’intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.

 

Taxes et droits

 

Versements en souffrance

Versements excédentaires ‒ contribuables constitués en société

Versements excédentaires ‒ contribuables non constitués en société

Taxe sur les produits et services (TPS)

5 %

1 %

3 %

Taxe de vente harmonisée (TVH)

5 %

1 %

3 %

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

5 %

1 %

3 %

Taxe d’accise (excluant la TPS/TVH)

5 %

1 %

3 %

Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003)

5 %

1 %

3 %

Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003)

3 %

S.O.

S.O.

Droits d’accise (pour les brasseurs licenciés)

3 %

S.O.

S.O.

Droit d’exportation de produits de bois d’œuvre

5 %

1 %

3 %

Le taux d’intérêt applicable aux versements en souffrance correspond à celui que les contribuables doivent payer sur les montants dus à l’ARC.

Le taux d’intérêt applicable aux versements excédentaires correspond à celui que l’ARC doit payer sur les montants dus aux contribuables.

Faits en bref

  • Les taux d’intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
  • Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à arc.gc.ca/tauxinterets.

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