Plaintes liées au service

Vous pouvez déposer une plainte liée au service si vous n'êtes pas satisfait du service offert par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de niveau supérieur chaque fois que vous traitez avec l'ARC; consultez la Charte des droits du contribuable.

Formulaire et publication

• RC193 Plainte liée au service
• RC4420 Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC - Comprend le formulaire RC193, Plainte liée au service

Sujet connexe

• Charte des droits du contribuable