Comment produire votre déclaration et verser tout montant dû

Selon votre situation, vous pourriez être tenu d'utiliser une méthode spécifique pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser tout montant dû ou vous pouvez avoir différentes options de production.

Déclarations obligatoires par voie électronique

Pour les périodes de déclaration prenant fin après juin 2010, vous devez produire vos déclarations de la TPS/TVH par voie électronique si vous êtes dans une des situations suivantes :

• vous avez des fournitures taxables annuelles dépassant 1,5 million de dollars (excepter pour les organismes de bienfaisance);
• vous êtes tenu de récupérer des crédits de taxe sur les intrants pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur certaines fournitures taxables acquises en Ontario ou en Colombie-Britannique;
• vous êtes un constructeur qui vend les habitations suivantes :
  • soit des habitations bénéficiant de droits acquis à des acheteurs qui n'ont pas le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ni un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs;
  • soit des habitations qui sont assujetties à la TVH si elles bénéficiaient de droits acquis lorsque vous les avez achetées;
• vous êtes un constructeur qui est visé par une des circonstances suivantes :
  • vous êtes tenu de déclarer un redressement fiscal transitoire pour habitations;
  • vous déclarez un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves.

Pour en savoir plus, consultez Déclarations obligatoires par voie électronique pour la plupart des inscrits à la TPS/TVH.

Répondez à quelques questions pour déterminer si vous devez produire vos déclarations de la TPS/TVH par voie électronique et quelles méthodes vous devez utilisées.

Les inscrits qui omettent de produire une déclaration de TPS/TVH par voie électronique dans le format convenable ou de fournir les renseignements requis pourront être assujettis à des Pénalités.

Si vous avez des demandes de remboursement qui sont liées à votre déclaration de TPS/TVH transmise par voie électronique, celles-ci doivent être envoyées par la poste au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration par voie électronique à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Exception
Vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire une déclaration par voie électronique pour l'Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario. Aussi, si vous êtes un organisme de service public (OSP) inscrit, vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire votre demande de remboursement avec votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez Formulaires de remboursement électronique.

Code d'accès

Tous les inscrits à la TPS/TVH peuvent produire leurs déclarations par voie électronique ou téléphonique. Si vous n'avez pas reçu votre code d'accès par la poste, vous pouvez en obtenir un nouveau par le service Code d'accès en direct pour la TPS/TVH.

Options de méthode pour produire votre déclaration

Internet

Vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH  et Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet pour produire votre déclaration si vous avez un code d'accès à 4 chiffres imprimé sur votre feuille de renseignements pour la production par voie électronique (formulaire GST34-3) ou sur votre déclaration personnalisée (formulaire GST34-2) que vous avez reçue par la poste.

Vous pouvez aussi produire vos déclarations et faire vos versements par voie électronique par l'entremise d'une institution financière participante. Pour en savoir plus, consultez Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI ou communiquez avec votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser cette méthode si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par l'entremise d'IMPÔTNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH.

À votre institution financière

Si vous versez un montant dû, apportez votre déclaration et votre versement à votre institution financière participante au Canada. Pour la liste des institutions financières participantes, consultez Paiements électroniques pour les entreprises. Vous ne pouvez pas produire votre déclaration à votre institution financière si vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique ou si vous demandez un remboursement, produisez une déclaration nulle ou si vous compensez le montant dû de votre déclaration par un remboursement. Dans tous ces cas, vous devez utilisez l'une des autres méthodes de production. Si vous effectuez votre paiement à une institution financière et que vous devez joindre des documents à votre déclaration, envoyez nous ces documents séparément.

Téléphone

Vous pouvez utiliser IMPÔTEL TPS/TVH pour produire votre déclaration si vous avez un code d'accès à 4 chiffres imprimé sur votre feuille de renseignements pour la production par voie électronique (formulaire GST34-3) ou sur votre déclaration personnalisée (formulaire GST34-2) que vous avez reçue par la poste.

Par la poste

Les inscrits admissibles (autre que ceux qui sont tenus de produire par voie électronique) peuvent produire par la poste leur déclaration de TPS/TVH en utilisant une déclaration personnalisée (formulaire GST34) ou une déclaration non personnalisée (formulaire GST62) et en la postant à leur centre fiscal. L'adresse du centre fiscal figure sur le formulaire.

Si vous n'avez pas reçu ou vous avez égaré votre déclaration, appelez-nous au 1-800-959-7775 pour recevoir une déclaration personnalisée (GST34) ou utilisez le Bon de commande en ligne pour recevoir une déclaration non-personnalisée (GST62).

En personne

Vous pouvez déposer votre déclaration à votre centre fiscal ou à votre bureau des services fiscaux.

Remarque
Vous pouvez peut-être effectuer des paiements en personne. Vérifier si ce service est offert à votre centre fiscal ou à votre bureau des services fiscaux.

Comment verser tout montant dû

Vous pouvez verser tout montant dû par voie électronique, à votre institution financière ou par la poste selon votre situation. Pour en savoir plus, consultez Effectuer un paiement courant.

Sujets connexes

• Comment recevoir une déclaration
• Périodes de déclaration
• Calculer votre taxe nette
• Comment modifier une déclaration déjà produite

Besoin d'aide?

Si vous êtes dans l'impossibilité de trouver l'information recherchée sur ce sujet en particulier, veuillez sélectionner le bouton Contactez-nous.