Ministères, organismes fédéraux et sociétés d'État (T1204)

Les ministères et organismes fédéraux ainsi que les sociétés d'État sont tenus de fournir un T1204 Paiements contractuels de services du gouvernement, pour tous les contrats de service dont les coûts annuels dépassent 500 $. Ils doivent également remplir une déclaration de renseignements T1204.

Les sous-traitants doivent fournir des renseignements d'identification appropriés lorsqu'ils concluent des contrats avec les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d'État.

Formulaires et publications

• T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement
• T1204SUM, Paiements contractuels de services du gouvernement - Sommaire