Renseignements pour les bénéficiaires

Qu'est-ce qu'un feuillet de renseignements T1204?

Le feuillet de renseignements T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement, est un feuillet de renseignements qui fait état du total du montant payé par un ministère, un organisme fédéral ou une société d'État pour des services et/ou des paiements pour des produits, des dépenses ou des remboursements au cours de l'année civile. Le montant indiqué dans le feuillet T1204 n'inclut pas la TPS/TVH, ni la taxe de vente provinciale/territoriale.

Même s'il n'y est pas tenu, le payeur peut vous fournir une copie du feuillet. Le payeur nous envoie aussi une copie du feuillet.

Quelle information devez-vous donner au payeur?

Entités non constituées en sociétés

Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les entités non constituées en sociétés doivent fournir leur numéro d'assurance sociale (NAS) ou leur numéro d'entreprise (NE). Le numéro ne figurera pas sur les contrats et demeurera protégé dans les dossiers du ministère, de l'organisme fédéral ou de la société d'État.

Entités constituées en sociétés

Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les entités constituées en sociétés doivent  fournir leur NE. Une entreprise peut avoir plusieurs NE qu'elle utilise pour sa déclaration de revenus, pour la TPS et les retenues à la paye. Pour les paiements contractuels, vous devez fournir au payeur le numéro d'entreprise que vous utilisez pour votre déclaration d'impôt.

Que devriez-vous faire avec le T1204?

Puisque tous les paiements sont des revenus bruts d'entreprise, de profession libérale ou de société et peuvent aussi représenter une combinaison de paiements, vous devriez remplir le formulaire fiscal approprié afin de déterminer le montant précis du revenu imposable qui sera inscrit sur votre déclaration d'impôt.

Allez-vous recevoir des T1204 distincts pour chaque contrat?

Généralement, vous recevrez des feuillets distincts de chacun des ministères, organismes fédéraux et sociétés d'État qui vous ont versé des paiements contractuels. Toutefois, vous pouvez recevoir d'autres feuillets de ministères importants, d'organismes fédéraux et sociétés d'État, surtout ceux ayant des activités décentralisées et réparties dans tout le pays.