La principale source de revenu d'entreprise - construction

Si vous êtes un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société, dont la principale source de revenu d'entreprise assurée est l'implication dans des activités de construction et que vous payez des montants à des sous-traitants pour des services de construction, vous devez déclarer les paiements versés ou crédités. Lisez Exemples d'activités de construction.

Si plus de 50 % des revenus d'entreprise découlent des activités de construction, la principale source de revenu d'entreprise est présumée être la construction.

Dans bien des cas, il existe des entreprises qui font faire ou effectuent un nombre important de travaux de construction, mais ceux-ci ne représentent pas leur activité principale. Si c'est le cas, une telle entreprise n'est pas tenue de produire de déclaration dans le cadre du SDPC. Par exemple une compagnie de gaz naturel peut effectuer un nombre important de travaux de construction en vue de l'installation de pipelines. Toutefois, son activité principale est le transport du gaz, et non la construction de pipelines. En conséquence, cette entreprise n'est liée par aucune exigence de déclaration; cependant, si elle décide de produire une déclaration nous accepterons les renseignements qu'elle nous transmettra.