Agence du revenu du Canada
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Renseignements pour les bénéficiaires
Quels renseignements devez-vous donner au payeur ?
En tant que sous-traitant de la construction vous êtes tenu de donner votre numéro de compte de 15 caractères ou votre numéro d'assurance sociale (NAS) lorsqu'un sous-traitant vous le demande aux fins du Système de déclaration des paiements contractuels. Si vous omettez de le faire, vous êtes passible d'une pénalité.
Entités non constituées en sociétés
Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les entités non constituées en sociétés doivent fournir leur NAS ou leur numéro de compte. Le NAS ne figurera pas sur les contrats et demeurera protégé dans les dossiers du payeur.
Entités constituées en sociétés
Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les entités non constituées en sociétés doivent fournir leur numéro de compte. Une entreprise peut avoir plus d'un numéro de compte pour ses déclarations de revenu, pour la TPS/TVH et pour les déductions à la source. Pour la déclaration des paiements contractuels, vous devez fournir au payeur le numéro de compte que vous utilisez pour vos déclarations de revenus.
Qu'est-ce que le feuillet de renseignement T5018?
Le feuillet T5018, État des paiements contractuels est un feuillet de renseignements qui indique le montant des paiements contractuels qu'un entrepreneur vous a versé durant une année civile ou un exercice financier. Le montant indiqué inclut la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale/territoriale, s'il y a lieu.
Même s'il n'y est pas tenu, le payeur peut vous fournir une copie du feuillet. Le payeur nous envoie également une copie du feuillet.
Que devriez-vous faire avec le T5018?
Les paiements doivent être déclarés comme un revenu dans votre déclaration d'impôt. Cependant, vous n'avez pas besoin de joindre le feuillet de renseignements à votre déclaration.
Remarque
Si vous constatez qu'il y a une différence significative entre le montant que vous avez reçu et celui qui est indiqué sur le feuillet, communiquer avec l'émetteur du reçu.
