Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC)

Le Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC) oblige les entreprises de construction à consigner les paiements qu'elles versent aux sous-traitants qui fournissent des services de construction et à déclarer ces paiements à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le SDPC a été également mis sur pied pour exiger de l'ensemble des sociétés d'État (à compter de 1998) des ministères et organismes fédéraux (à compter de 1999) de déclarer les paiements effectués dans le cadre d'un contrat.

Pour en savoir plus sur le SDPC, lisez le Document d'information relié au processus de déclaration des paiements contractuels.

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