Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC)

Le SDPC oblige les entreprises de construction à consigner les paiements qu'elles versent aux sous-traitants qui fournissent des services de construction et à déclarer ces paiements à l'ARC. Il a été mis sur pied pour exiger des sociétés d'État et des ministères et organismes fédéraux qu'ils déclarent les paiements effectués dans le cadre d'un contrat.

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