Définitions pour la lettre C (Entreprise)

Centres fiscaux

Bureaux situés dans diverses régions du Canada où l'ARC traite les déclarations de revenus. Pour les endroits et les numéros de téléphone, voir Contactez-nous.

Choix

Choix officiel entre diverses possibilités précises quant à la façon dont les lois fiscales sont appliquées à la situation financière d'un contribuable. Vous faites normalement un choix dans votre déclaration de revenus.

Circulaires d'information

Publications de l'ARC qui fournissent des explications détaillées sur divers sujets liés à l'impôt.

Compte

Registre officiel des transactions touchant un article ou une personne en particulier.

Comptes contribuables

Montant qui vous est dû. En général, ce montant résulte de la vente de biens ou de services que vous avez fournis.

Comptes de profits et pertes

Voir état des résultats.

Comptes fournisseurs

Dette que vous avez contractée après avoir acheté des biens ou des services et qui a été portée à votre compte. Vous avez des comptes fournisseurs lorsque vous n'avez pas encore payé les biens ou services reçus.

Confidentialité

Le caractère privé des déclarations de revenus, de la déclaration de TPS/TVH et des autres renseignements fiscaux. Les seules personnes ayant accès à ces renseignements sont celles qui y sont autorisées par la loi ou à qui le contribuable a accordé la permission par écrit.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

• elle vit avec voud dans cette relation depuis au moins 12 mois dans interruption;
• elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
• elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance just avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Pour plus de renseignement, voir État civil.

Contrat de location

Contrat en vertu duquel un bien est loué d'une personne ou d'une entreprise à une autre pendant une période déterminée à un taux donné.

Conventions fiscales

Accords gouvernementaux signés entre pays. Ils aident à éviter la double imposition des citoyens qui gagnent un revenu à l'étranger.

Cotisation

Détermination officielle des impôts ou taxes qu'un contribuable ou un inscrit doit payer ou que l'ARC doit lui rembourser. La cotisation inclut la nouvelle cotisation. Voir avis de cotisation.

Cotisations d'assurance-emploi

Retenues qu'un employeur doit faire sur la paie des employés et verser au receveur général du Canada. L'employeur doit aussi cotiser à l'assurance-emploi.

Cotisations professionnelles

Cotisations versées afin de maintenir un statut professionnel reconnu par la loi, comme la cotisation annuelle des avocats au barreau.

Cour canadienne de l'impôt

Tribunal qui entend les appels relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu et de TPS/TVH. De plus, la Cour entend aussi les appels relatifs à la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'assurance-emploi et à plusieurs autres lois. La Cour a quatre bureaux (Vancouver, Ottawa, Toronto et Montréal) et tient régulièrement des audiences dans diverses grandes villes au Canada.

Coût des marchandises vendues

Coût réel des articles vendus dans le cadre normal des activités d'une entreprise durant une période donnée.

Coût de base rajusté

Voir prix de base rajusté.

Coût en capital

Le coût en capital est le montant que vous utilisez la première année afin de calculer la DPA. Le coût en capital d'un bien que vous louez correspond habituellement au total des montants suivants :

• le prix d'achat du bien (n'incluez pas le coût du terrain;
• la partie des frais juridiques et comptables, des frais d'ingénierie et d'installation et des autres frais qui se rapporte à l'achat ou à la construction du bien de location (n'incluez pas la portion attribuable au terrain);
• le coût de tous les ajouts et de toutes les améliorations que vous avez apportés aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous avez déduit ce coût comme dépense courante;
• pour un immeuble, les coûts accessoires (tels que les intérêts, les frais juridiques et comptables ou les impôts fonciers) qui se rapportent à la période durant laquelle vous construisez, rénovez ou transformez l'immeuble et que vous n'avez pas déduits comme dépenses courantes.

Les frais juridiques et comptables pour l'achat d'un bien de location doivent être répartis entre le coût du terrain et le coût en capital de l'immeuble. Si vous achetez un terrain pour louer ou pour construire un bien de location, les frais juridiques et comptables s'appliquent au terrain.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI)

Crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent pour des produits et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.