Définitions pour la lettre F (Entreprises)

Feuillets

Formulaires à l'usage des employeurs, des fiducies et des entreprises pour informer l'ARC et les contribuables du montant de revenu gagné et de l'impôt retenu.

Fourniture

Aux fins de la TPS/TVH, désigne généralement la fourniture d'un bien ou d'un service d'une façon quelconque, y compris la vente, le transfert, le troc, l'échange, l'octroi d'une licence, la location, le don ou la disposition.

Fourniture détaxée

Fourniture d'un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces produits et services. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée

Fourniture de produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les dépenses liées à ces fournitures.

Fourniture taxable

Fourniture de produits et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont assujettis à la TPS/TVH au taux de 5 %, de 13 % ou de 0 % (fournitures détaxées).

Depuis le 1^er janvier 2008, le taux de TPS a été réduit pour passer de 6 % à 5 % et le taux de la TVH a été réduit pour passer de 14 % à 13 %.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

Généralement, la FNACC est le solde du coût en capital du bien amortissable qu'il reste à amortir après la déduction pour amortissement (DPA). Ainsi, la DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Quand vous vendez un bien de la catégorie, vous devez aussi soustraire le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition du bien, moins les dépenses faites ou engagées qui sont reliées à la disposition;
• le coût en capital du bien.

Frais d'exploitation

Dépenses courantes engagées pour exploiter une entreprise (p. ex. l'essence, l'électricité et les fournitures de bureau). Les frais d'exploitation ne comprennent pas le coût des bâtiments ou des machines qui ont une durée utile d'un certain nombre d'années. Voir déduction pour amortissement.

Frais payés d'avance

Dépenses que vous payez d'avance; dépense engagée pour des produits et services que vous recevrez dans un prochain exercice, montants que vous payez en intérêt, en impôt sur le revenu, en impôt foncier, en loyer, en droits ou en assurance pour des exercices à venir. Ces montants sont inscrits comme éléments d'actif dans le bilan à la fin de l'exercice.