Recouvrement des sommes en litige

Lorsque vous présentez une opposition ou en appelez d'une cotisation d'impôt, nous suspendons habituellement nos mesures de recouvrement des sommes en litige jusqu'au 90^ème jour suivant la date d'envoi de la décision. Dans certaines situations, nous ne suspendons pas les mesures de recouvrement visant les sommes contestées. C'est le cas notamment pour les impôts que vous deviez retenir et verser sur la rémunération de vos employés.

Tant que l'ARC (ou le tribunal) n'a pas réglé votre opposition, vous n'êtes pas tenu de payer les impôts faisant l'objet du litige. Cependant, ces impôts non-acquittés demeurent assujettis aux intérêts habituels. Notez également qu'avant d'interjeter appel de la décision d'un tribunal inférieur devant un tribunal supérieur, vous devez acquitter les impôts en litige ou déposer une garantie acceptable.

Si la Cour canadienne de l'impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous en appelez de la décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour les sommes en litige, tant que votre appel ne sera pas réglé.

Si vous présentez une opposition à l'égard d'une cotisation de TPS/TVH, le recouvrement des sommes en litige peut être suspendu. Toutefois, vous pouvez déposer une garantie acceptable pour les sommes en litige pendant que nous examinons votre opposition.