Plaintes liées au service de l'ARC

Le 28 mai 2007, l'ARC a lancé un processus de règlement de plaintes intitulé « Plaintes liées au service de l'ARC », lequel vise à soutenir les droits aux services énoncés dans la Charte des droits du contribuable.

Le terme « service » renvoie à toutes les interactions, sollicitées ou non, entre l'ARC et les contribuables. Une plainte liée au service peut porter sur des erreurs, des omissions, des méprises que nous avons commises dans l'exécution de notre processus, des délais injustifiés pour répondre à nos normes de service, des renseignements médiocres ou trompeurs que vous auriez pu recevoir lorsque vous traitez avec nous, ou sur tout comportement non professionel de la part de notre personnel.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu après avoir épuisé tous les moyens de recours à l'ARC, vous avez le droit de déposer une plainte officielle par écrit par l'entremise du programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Pour obtenir plus d'information sur le processus de plaintes, consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC, qui comprend le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Formulaires et publications

• Brochure RC4418, Charte des droits du contribuable
• Brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC
• Formulaire RC193, Plainte liée au service

Sujets connexes

• Charte des droits du contribuable