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Dispositions d'allègement pour les contribuables
Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l'intérêt ou des pénalités, ou y renoncer, s'ils résultent de situations indépendantes de votre volonté. Telles situations peuvent inclure une maladie grave, une catastrophe naturelle ou une grève des services postaux qui vous empêchent de produire une déclaration de revenus ou de TPS/TVH ou de faire un paiement dans les délais prévus.
Les dispositions contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise (relative à la TPS/TVH) nous aident à appliquer ces lois de façon équitable. Ces dispositions s'appliquent aux particuliers, aux fiducies testamentaires, aux propriétaires de petites entreprises et aux sociétés. Toutes vos demandes d'allègement doivent être présentées par écrit.
En vertu des dispositions d'allègement de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les contribuables et pour les demandes faites le 1er janvier 2005 ou après, le ministre peut accorder un allègement pour toute année d'imposition (ou exercice pour les sociétés de personnes) qui se termine 10 ans avant l'année civile au cours de laquelle la demande est faite.
Pour en savoir plus, consultez le Circulaire d'information IC-07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.
En vertu des dispositions d'allègement de la Loi sur la taxe d'accise pour les contribuables et pour les demandes faites le 1er avril 2007 ou après, le ministre peut accorder un allègement pour toute période de déclaration qui se termine 10 ans avant l'année civile au cours de laquelle la demande a été faite. Similairement pour les droits en vertu de la Loi sur l'accise, 2001 et pour les demandes faites en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers, le ministre peut accorder un allègement pour toute période de déclaration qui se termine 10 ans avant l'année civile au cours de laquelle la demande a été faite.
Les contribuables peuvent présenter leurs demandes concernant les dispositions d'allègement à un bureau de l'ARC. Vous pouvez utiliser le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables.
