S'inscrire à la TPS/TVH

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Devez-vous vous inscrire à la TPS/TVH?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous effectuez des fournitures taxables au Canada;
  • vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire dans les situations suivantes :

Remarque

Pour en savoir plus sur l’inscription d’un organisme de services publics (organisme de bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, université, collège public, administration scolaire ou administration hospitalière), consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Pour en savoir plus, allez à Inscription au compte de TPS/TVH.

Petit fournisseur

Vous n'avez pas à vous inscrire, si vous êtes un petit fournisseur et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous êtes un propriétaire unique et le total des recettes provenant des fournitures taxables de toutes vos entreprises (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d'un seul trimestre.
  • vous êtes une société de personnes, une société (personne morale), ou autre organisation et le total des recettes provenant de vos fournitures taxables (avant déduction des dépenses) sont de 30 000 $ ou moins (50 000 $ ou moins si vous êtes un organisme de services publics) au cours des quatre derniers trimestres civils combinés ou au cours d’un seul trimestre.

Le total des recettes provenant des fournitures taxables désigne vos recettes à l’échelle mondiale de vos fournitures de biens et services qui sont soumises à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées) ou qui le seraient si elles étaient fournies au Canada. Ce total n’inclut pas le fonds commercial, les fournitures de services financiers et les ventes d’immobilisations. Vous devez aussi inclure dans ce calcul le total des recettes provenant des fournitures taxables de tous vos associés. Pour en savoir plus sur votre revenu total lié aux fournitures taxables, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Remarque

Si le total de vos recettes provenant de fournitures taxables est de 30 000 $ ou moins (50 000 $ ou moins si vous êtes un organisme de services publics) dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils combinés, vous cessez d’être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Exception

Les entreprises de taxi et de limousines ainsi que les artistes non-résidents qui perçoivent des droits d'entrée à des séminaires, à des spectacles ou à d'autres événements, doivent s'inscrire à la TPS/TVH, même s'ils sont des petits fournisseurs.

Date d'entrée en vigueur de l'inscription

La date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous avez dépassé le seuil du petit fournisseur de 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics).

Si vos recettes dépassent le seuil durant un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture taxable (autre que les fournitures détaxées) qui vous l'a fait dépasser. La date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous aurez effectué la fourniture qui vous fera dépasser le seuil. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Exemple

Hélène s’est lancée en affaires le 1er janvier 2015. Ses recettes provenant des fournitures taxables (vente) étaient de 5 000 $ au cours du premier trimestre civil et de 7 000 $ au cours du deuxième trimestre civil, ce qui signifie qu’elle était toujours un petit fournisseur. Durant le trimestre du 1er juillet au 30 septembre elle a réalisé des ventes de 40 000 $, dont une vente taxable de 25 000 $ datée du 20 août. Cette vente lui a fait dépasser le seuil de 30 000 $ pour ce trimestre. Hélène n’est donc plus un petit fournisseur à partir du 20 août et elle doit facturer la TPS/TVH sur la vente de 25 000 $ et sur toutes les ventes taxables effectuées par la suite. Elle a 29 jours après cette date pour s’inscrire. Dans ce cas, même si elle est considérée comme un inscrit à la TPS/TVH depuis le 20 août, elle a jusqu’au 18 septembre 2015 pour s’inscrire.

Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours de quatre trimestres consécutifs combinés (ou moins), vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous effectuez une première fourniture taxable (autre qu'une fourniture détaxée) après le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Exemple

En utilisant l’exemple ci‑dessus, Hélène a les mêmes ventes, à l’exception de celle du 20 août. Ses recettes provenant des fournitures taxables (ventes) au cours de ses trois premiers trimestres civils combinés étaient de 27 000 $ et étaient de 15 000 $ dans le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 (moins de 30 000 $ dans chaque  trimestre, mais plus de 30 000 $ dans les quatre trimestres combinés). Elle est donc un petit fournisseur jusqu’au 31 janvier 2016. Toutes les ventes taxables qu’elle effectue après le 31 janvier 2016 sont soumises à la TPS/TVH.

La date d'entrée en vigueur de l'inscription d'Hélène est le premier jour où elle effectue une vente taxable après le 31 janvier 2016. Elle a un délai de 29 jours après cette date pour s'inscrire à la TPS/TVH.

Inscription volontaire

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous menez une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement même si vous n’avez pas à le faire. Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services (autre que les fournitures détaxées). Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à ces fournitures. Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de demander l’annulation de votre inscription si vous êtes toujours un petit fournisseur. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous exercez une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement même si vous n'êtes pas à le faire. Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et services et vous pouvez demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les achats liés à ces fournitures. De plus, vous devez être inscrit pour au moins un an avant de demander l'annulation de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez le .

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures taxables de biens immobiliers) et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Comment s'inscrire

Vous pouvez obtenir un compte de TPS/TVH en même temps que vous obtenez un numéro d'entreprise (NE). Votre NE sera le code d'identification de votre entreprise lors de toute interaction entre nous. Pour en savoir plus, consultez le livret RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Si votre entreprise est constituée en société, il se peut que vous ayez déjà un NE et un compte d'impôt sur le revenu des sociétés.

Remarque

C'est la personne ou l'entité qui s'inscrit à la TPS/TVH. Puisqu'une société de personnes est une personne aux fins de la TPS/TVH, c'est la société de personnes qui doit s'inscrire à la TPS/TVH, et non chacun des associés.

Si l'emplacement physique de votre entreprise est située au Québec, visitez le site Web de Revenu Québec, ou communiquez avec Revenu Québec :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec QC  G1X 4A5

Téléphone : 1-800-567-4692
De l’extérieur du Canada : 1-418-659-4692

Plus d'information pour les entreprises au sujet de la TPS/TVH

Pour plus d'information détaillée au sujet de la TPS/TVH, incluent sur la façon de calculer la taxe nette pour une période de déclaration, produire une déclaration, verser un montant dû, et demander un remboursement, allez à Taxe sur les produits et services/taxes harmonisée (TPS/TVH).

Formulaires et publications

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