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S'inscrire à la TPS/TVH

Devez-vous vous inscrire à la TPS/TVH?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous effectuez des fournitures taxables au Canada;
  • vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Petit fournisseur

Vous êtes un petit fournisseur, et n'avez pas à vous inscrire, si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes un propriétaire unique et le total des recettes provenant des fournitures taxables de toutes vos entreprises (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d'un seul trimestre.
  • Vous êtes une société de personnes ou une société (personne morale), et le total de vos recettes provenant de vos fournitures taxables (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d'un seult trimestre.
  • Vous êtes un organisme de services publics (organisme de bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, université, collège public, administration scolaire ou administration hospitalière) et le total des recettes qui proviennent des fournitures taxables découlant de toutes les activités de l'organisme ne dépasse pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d'un seul trimestre. Un seuil de recettes brutes de 250 000 $ s'applique aussi aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Si le total de vos recettes taxables dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) pour un seul trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils, vous cessez d'être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Vous pouvez vous inscrire en ligne à Inscription en direct des entreprises, ou en complétant et soumettant le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE).

Note
Si le total de vos recettes provenant de fournitures taxables dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils, vous cessez d'être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Exception
Les chauffeurs de taxis et de limousines et les artistes non-résidents qui perçoivent des droits d'entrée à des séminaires ou à d'autres événements, doivent s'inscrire à la TPS/TVH, même s'ils sont de petits fournisseurs.

Date d'entrée en vigueur de l'inscription

La date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous avez dépassé le montant déterminant du petit fournisseur de 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics).

Si vous dépassez le montant déterminant dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous l'a fait dépasser. La date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le montant déterminant. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours des quatre derniers trimestres civils, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces quatre trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous effectuez une fourniture après le jour où vous cessez d'être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Inscription volontaire

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous exercer une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement même si vous n'êtes pas à le faire. Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et services et vous pouvez demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les achats liés à ces fournitures. De plus, vous devez être inscrit pour au moins un an avant de demander l'annulation de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Comment s'inscrire

Vous devez obtenir un numéro d'entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous. Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Si votre entreprise est incorporée, il se peut que vous aviez déjà un NE et un compte d'impôt sur le revenu des sociétés.

Pour obtenir un NE ou pour ouvrir un compte de TPS/TVH ou tout autre compte (par exemple un compte de retenues sur la paie ou un compte d'importation), allez à l'Inscription en Direct des Entreprises, appelez nous au 1-800-959-7775 ou envoyez nous le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), dûment rempli.

Remarque
C'est la personne ou l'entité qui s'inscrit à la TPS/TVH. Ainsi, dans le cas d'une société de personnes, c'est celle ci qui doit s'inscrire, et non chacun des associés.

Si l'emplacement physique de votre entreprise est située au Québec, appelez Revenu Québec, au 1-800-567-4692.

Formulaires et publications

Date de modification : 2011-03-03

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