Revenu des petites entreprises et travailleurs indépendants

Les renseignements sur cette page s'adressent aux:

  • entreprises individuelles
  • sociétés de personnes
  • travailleurs indépendants, y compris ceux qui gagnent un revenue de commissions

Si vous êtes constitué en société, ces renseignements ne sont pas pour vous. Consultez plutôt les renseignements à Sociétés.

Si vous démarrez une petite entreprise, consultez la Liste de contrôle pour les nouvelles petites entreprises. Cette liste fournit des renseignements fiscaux importants.

Quoi de neuf pour les petites entreprises et travailleurs indépendants.

Un revenu d’entreprise comprend l’argent que vous gagnez : 

  • d’une profession
  • d’un métier
  • d’une entreprise de fabrication ou
  • d’une entreprise de tout autre genre. Il englobe aussi un projet comportant un risque, une affaire à caractère commercial ou toute autre activité que vous exercez en vue d’en tirer un bénéfice, et il existe des preuves de cette intention.

Par exemple, le revenu d’une entreprise de services est un revenu d’entreprise. Par contre, le revenu tiré d’un emploi, c’est à dire le salaire reçu d’un employeur, n’est pas un revenu d’entreprise.

Par exemple, le revenu d'une entreprise de services est un revenu d'entreprise. Par contre, le revenu tiré d'un emploi, c'est-à-dire le salaire reçu d'un employeur, n'est pas un revenu d'entreprise.

Remarque

Vous devez déclarer tous revenus requis afin de calculer votre impôt sur le revenu. Si vous ne les déclarez pas tous, vous pourriez devoir payer une pénalité égale à 10 % des montants que vous n’avez pas declarés. Pour plus d'information, visitez Déclaration d'impôt sur le revenus d'entreprise.

Sur cette page:

Apport de biens dans une entreprise

Déterminer la juste valeur marchande de l’actif transféré, et apprendre les implications d'acquérir une entreprise.

Juste valeur marchande

Vous pouvez transférer à votre entreprise des biens qui vous appartiennent personnellement.

Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s’agit d’un processus assez simple. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, vous devez faire ce transfert en fonction de la juste valeur marchande (JVM) des biens. Cela veut dire que nous considérons que vous avez vendu les biens à un prix égal à leur JVM au moment du transfert. Si ce montant est supérieur au prix que vous aviez payé à l’origine, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus.

Votre entreprise comptabilisera cette opération comme un achat de biens à un coût égal à leur JVM au moment du transfert. C’est cette valeur que vous ajouterez à l’annexe de la déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l’impôt sur le revenu.

Aux fins de l’impôt sur le revenu, vous pouvez aussi faire le choix de transférer un bien à une société canadienne ou à une société de personnes canadienne pour une certaine somme. Cette somme peut être différente de la JVM si vous remplissez certaines conditions. La somme choisie devient alors votre produit de disposition du bien transféré, ainsi que le coût du bien pour la société ou la société de personnes.

Les règles de transfert de biens sont techniques. Elles vous permettent de modifier, sans conséquence fiscale, le type de structure de votre entreprise pour la faire passer d’une entreprise individuelle à une société ou à une société de personnes ou encore d’une société de personnes à une société. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-291, Transfert d'un bien à une société en vertu du paragraphe 85(1), la circulaire d'information IC76-19, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85, et le bulletin d'interprétation IT-413, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Aux fins de la TPS/TVH, vous pouvez peut-être demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens que vous avex transférés à votre entreprise, comme des immobilisations ou l’inventaire que vous déteniez au moment de votre inscription. Pour en savoir plus, allez à Crédits de taxe sur les intrants, et consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Acquisition d'une entreprise existante

Si vous envisagez de devenir propriétaire d’une entreprise, vous avez le choix entre en acquérir une existante ou en démarrer une nouvelle. Votre choix aura des répercussions importantes sur la façon dont vous comptabiliserez l’acquisition des biens de l’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu.

En général, quand vous achetez une entreprise, vous payez un prix déterminé pour l’ensemble de l’entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente indique le prix de chaque élément d’actif, la valeur de l’inventaire de l’entreprise et, le cas échéant, un montant attribué au fonds commercial.

Si le prix de chaque élément d’actif est dans le contrat de vente et que les prix sont raisonnables, utilisez‑les pour calculer la déduction pour amortissement (DPA).

Si le prix de chaque élément d’actif n’est pas dans le contrat, calculez quelle part du prix d’acquisition est attribuable à chaque élément d’actif, d’inventaire et au fonds commercial, s’il y en a un. Ces montants doivent correspondre à ceux déclarés par le vendeur.

Le montant que vous attribuez à chaque élément d’actif doit être sa JVM. La valeur du fonds commercial équivaut au solde du prix d’acquisition après que vous avez attribué une JVM aux éléments d’actif et à l’inventaire.

Exemple

Vous achetez une entreprise pour un prix d'acquisition total de 480 000 $.

Le total de la JVM des éléments identifiables de l'actif net de l'entreprise est calculé comme suit :

Comptes clients 80 000 $ + inventaire 40 000 $ + terrain 120 000$ + bâtiment 200 000 $ = total des éléments identifiables de l'actif net 440 000 $.

La valeur du fonds commercial (achalandage) est calculée en soustrayant du prix d'acquisition la valeur totale des éléments identifiables de l'actif net comme suit :

Prix d'acquisition 480 000 $ - le total des éléments identifiables de l'actif net 440 000 $ = montant attribué à l'achalandage 40 000 $.

Après avoir calculé la valeur des éléments d’actif et du fonds commercial, ajoutez les immobilisations (par exemple, les bâtiments, l’équipement) dans les catégories prévues pour le calcul de la déduction pour amortissement (DPA). Le fonds commercial est considéré comme une dépense en capital admissible, que nous traitons de manière semblable aux biens qui donnent droit à la DPA.Traitez la valeur de l’inventaire comme un achat de marchandises destinées à être revendues. Par conséquent, ajoutez cette valeur au calcul du coût des marchandises vendues dans votre état des résultats de fin d’année.

TPS/TVH lors de l'acquisition d'une entreprise

Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d’entreprise et que vous acquérez la totalité ou presque (au moins 90 %) des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation, vous et le vendeur pouvez peut être ne pas payer de TPS/TVH au moment de la vente. Pour faire ce choix, vous et le vendeur devez remplir le formulaire GST44, Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise. Vous ne pouvez pas faire ce choix si le vendeur est un inscrit, mais que vous n’êtes pas un inscrit. De plus, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et non seulement certains d’entre eux.

Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d’exploiter l’entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez produire le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous devez produire la déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle vous auriez autrement eu à payer la TPS/TVH sur l’achat.

Même lorsque vous faites ce choix, la TPS/TVH s’appliquera toujours à la fourniture taxable d’un service exécuté par le vendeur, à la fourniture taxable d’un bien par bail, licence ou accord semblable et, lorsque l’acheteur n’est pas un inscrit, à la vente taxable d’un bien immobilier.

Actions d’une société

Une autre façon d’acquérir une entreprise existante est d’acheter les actions d’une société. Cela ne change pas le coût de base des éléments d’actif de l’entreprise. Puisqu’une société est une entité juridique distincte et qu’elle peut posséder des biens en son propre nom, un changement de propriété des actions n’a pas de répercussion sur la valeur fiscale des éléments d’actif qui lui appartiennent. En général, l’achat des actions d’une société n’est pas assujetti à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les changements effectués à votre entreprise, lisez à Changements effectués à votre entreprise.

 

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