Société

Une société est une entité légale distincte. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses actionnaires.

Voici quelques caractéristiques d'une société :

• Elle est une entité juridique distincte ayant une existence perpétuelle.
• Elle est, de façon générale, en mesure de réunir d'importants montants de capitaux plus facilement qu'une entreprise individuelle ou une société de personnes.
• Les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par l'entreprise dans le calcul de leur revenu.

Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme actionnaire.

L'achat ou la vente des actions d'une société n'a aucune incidence sur l'existence de celle-ci. L'entreprise continue d'exister jusqu'à sa liquidation, sa fusion ou l'abandon de sa charte pour une autre raison comme la faillite.

Comme une société a une existence juridique distincte, elle est tenue de payer l'impôt sur ses revenus et doit donc produire une déclaration de revenus des sociétés. Elle doit également s'inscrire à la TPS/TVH si le total de ses revenus annuels de fournitures taxables à l'échelle mondiale (y compris ceux de ses associés) est supérieur à 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d'un seul trimestre. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

On fonde une société en établissant des documents constitutifs que l'on produit auprès de l'autorité provinciale, territoriale ou fédérale compétente.

Comment une société paie-t-elle l'impôt sur le revenu et la TPS/TVH?

Une société doit produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) dans les six mois qui suivent la fin de chaque année d'imposition, et ce, même si elle n'a pas d'impôt à payer. Elle doit joindre à sa déclaration de revenus des états financiers complets et les annexes nécessaires. Une société paie normalement son impôt par acomptes provisionnels mensuels. Pour vous renseigner sur les acomptes provisionnels et connaître les exigences que doivent respecter les sociétés pour produire leur déclaration annuelle, consultez le T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés ou le guide T7B-Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Les sociétés doivent aussi produire des déclarations de TPS/TVH pour des périodes particulières de l'année, appelées périodes de déclaration.

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Pour en savoir plus, consultez Sociétés.

Êtes-vous responsable des dettes de votre société?

Comme actionnaire, votre responsabilité est limitée, c'est-à-dire que vous n'êtes pas responsable des dettes de la société. Toutefois, cela ne vous protège pas nécessairement de vos créanciers. Par exemple, lorsqu'une petite société qui a peu d'actionnaires veut emprunter de l'argent, le prêteur peut demander aux actionnaires de fournir une garantie personnelle que la dette sera remboursée. Vous serez alors personnellement responsable de la dette si la société est incapable de la rembourser.

Cela vaut aussi pour l'impôt à payer. Si votre société doit de l'impôt et a obtenu un prêt ou une marge de crédit, une avance en vertu du prêt ou de la marge de crédit peut être interceptée pour payer des arriérés d'impôts de la société. Même si le produit de l'avance a été versée au Receveur général du Canada, la société est réputée avoir reçu l'avance et est responsable envers le prêteur en tant que telle. Si vous avez personnellement garanti le prêt ou la marge de crédit au nom de la société, vous êtes responsable, conjointement avec la société pour les montants interceptés.

Les administrateurs peuvent être tenus de payer les sommes dues par la société si elle ne les a pas déduites, retenues, versées ou payées selon les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'accise, 2001, et la Loi sur la taxe d'accise. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC89-2, Responsabilité des administrateurs - Article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, article 323 de la Loi sur la taxe d'accise et paragraphe 295(1) de la Loi de 2001 sur l'accise.

Formulaires et publications

• T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés
• Circulaire d'information IC89-2, Responsabilité des administrateurs - Article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, article 323 de la Loi sur la taxe d'accise et paragraphe 295(1) de la Loi de 2001 sur l'accise

Sujets connexes

• Sociétés
• TPS/TVH