Société

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Une société est une entité juridique distincte. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses propriétaires.

Voici quelques caractéristiques d'une société :

  • Elle est une entité juridique distincte ayant une existence perpétuelle;
  • Elle est, de façon générale, en mesure de réunir d'importants montants de capitaux plus facilement qu'une entreprise individuelle ou une société de personnes;
  • Les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par la société.

Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme actionnaire.

L'achat ou la vente des actions d'une société n'a aucune incidence sur l'existence de celle-ci. L'entreprise continue d'exister jusqu'à sa liquidation, sa fusion ou l'abandon de sa charte pour une autre raison comme la faillite.

On fonde une société en établissant des statuts constitutifs que l'on soumet à l'autorité provinciale, territoriale ou fédérale appropriée.

Comment une société paie-t-elle l'impôt sur le revenu?

Une société doit produire une déclaration de revenus des sociétés T2 au plus tard six mois après la fin de chaque année d’imposition, et ce, même si elle n’a pas d’impôt à payer. Elle doit joindre à sa déclaration de revenus des états financiers complets et les annexes nécessaires. Pour en savoir plus sur les exigences de productions d'une déclaration de revenus des sociétés T2, consultez le guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Pour en savoir plus sur les exercise, allez à Sociétés.

Une société doit normalement payé une partie de ses impôts anticipés pour l'année d'imposition courante par acomptes provisionnels à tous les mois ou tous les trois mois. Pour plus d'information sur les acomptes provisionnels, consultez le guide T7B-Corp, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés, ou allez à Faire un paiement.

Production de déclaration de TPS/TVH

Les sociétés doivent produire des déclarations de TPS/TVH pour des périodes particulières. Ces périodes sont aussi appelées périodes de déclaration. Pour en savoir plus sur ces déclarations, incluent leurs périodes de déclaration, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Êtes-vous responsable des dettes de votre société?

Comme actionnaire, votre responsabilité est limitée. C’est‑à‑dire que vous et les autres actionnaires de la société n’êtes pas responsables de ses dettes. Toutefois, cela ne vous protège pas nécessairement de vos créanciers. Par exemple, lorsqu’une petite société qui a peu d’actionnaires veut emprunter de l’argent d’une banque ou d’un autre prêteur, le prêteur peut demander aux actionnaires de fournir une garantie que la dette sera remboursée. Si vous acceptez cette condition, vous serez alors personnellement responsable de la dette si la société est incapable de la rembourser.

Cela va aussi pour l'impôt à payer. Si votre société doit de l’impôt et a obtenu un prêt ou une marge de crédit, une avance sur le prêt ou la marge de crédit peut être interceptée pour payer des arriérés d'impôts de la société. Même si le produit de l'avance a été versée au receveur général du Canada, la société est réputée avoir reçu l’avance et est responsable à ce titre envers le prêteur. Si vous avez personnellement garanti le prêt ou la marge de crédit pour la société, vous êtes responsable, conjointement avec la société, des montants interceptés.

Les administrateurs peuvent également être tenus de payer les sommes dues par la société si elle ne les a pas déduites, retenues, versées ou payées selon les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 2001 sur l'accise, et la Loi sur la taxe d'accise. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC89-2, Responsabilité des administrateurs.

Formulaires et publications

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