Entreprise individuelle

Il s'agit d'une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne (propriétaire unique). C'est la structure d'entreprise la plus simple qui soit.

Le propriétaire unique prend et assume seul toutes les décisions liées à l'entreprise. Comme il n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise, il garde tous les profits et déduit toutes les pertes.

Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l'impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus que génère votre entreprise. Vous assumez tous les risques d'affaires, qui s'étendent jusqu'à vos biens et actifs personnels.

De plus, comme propriétaire unique, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables au Canada et vous n'êtes pas un petit fournisseur. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits ou allez à Renseignements de base sur la TPS/TVH.

Si vous exploitez plus d'une entreprise et que vous êtes propriétaire en droit de chacune d'elles, c'est vous qui avez la responsabilité de les inscrire aux fins de la TPS/TVH. Une seule inscription suffit pour toutes vos entreprises.

Pour lancer une entreprise individuelle, il suffit de mener des activités en tant que particulier ou d'exploiter une entreprise enregistrée non constituée en société. Si vous exploitez une entreprise personnelle, facturez vos clients à votre propre nom. Si vous exploitez une entreprise enregistrée, facturez vos clients au nom de votre entreprise. Notez que, si votre entreprise a un nom différent du vôtre, il vous faudra un compte bancaire distinct pour le traitement des chèques payables à votre entreprise.

Comment un propriétaire unique paie-t-il l'impôt?

Le propriétaire unique paie l'impôt en déclarant le revenu (ou la perte) de son entreprise dans une déclaration de revenus et de prestations (T1). Le revenu (ou la perte) fait partie de son revenu global pour l'année.

Si vous êtes propriétaire unique de votre entreprise, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations dans les cas suivants :

• vous avez de l'impôt sur le revenu à payer;
• vous avez vendu une immobilisation ou réalisé un gain en capital imposable au cours de l'année;
• vous êtes tenu de payer des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur un revenu de travail indépendant ou sur des gains ouvrant droit à pension pour l'année;
• vous souhaitez accéder à des prestations d'assurance emploi pour les travailleurs indépendants. Pour en savoir plus, lisez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration de revenus.

Vous devez aussi en produire une pour demander un remboursement de l'impôt que vous avez payé, des crédits d'impôt, le crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale pour enfants. Vous pourriez également avoir droit à des crédits d'impôt provinciaux.

Il y a d'autres situations où vous pourriez être tenu de produire une déclaration. Pour les connaître, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.

Remarque
En tant que propriétaire unique, vous devrez peut-être payer votre impôt sur le revenu et vos cotisations au RPC par acomptes provisionnels. Prévoyez ces paiements dans votre budget. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Vous devez annexer à votre déclaration de revenus et de prestations soit vos états financiers, soit l'un des formulaires suivants :

• Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
• Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
• Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
• Formulaire T1163, État A - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
• Formulaire T1164, État B - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire
• Formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
• Formulaire T1274, État B - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

Nous accepterons aussi une version produite par ordinateur de ces formulaires.

Par ailleurs, aux fins de la TPS/TVH, vous devez soumettre des déclarations de TPS/TVH pour des périodes particulières dans l'année, appelées périodes de déclaration. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

Formulaires et publications

• Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale
• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels
• Formulaire T1163, État A - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
• Formulaire T1164, État B - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire
• Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
• Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
• Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
• Formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
• Formulaire T1274, État B - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

Sujets connexes

• Entreprise individuelle et société de personnes
• Renseignements de base sur la TPS/TVH
• TPS/TVH