Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Entreprises > Nouvelles entreprises > Établissement de votre entreprise

Liens institutionnels

Apport de biens dans une entreprise

Il peut y avoir une incidence sur la TPS/TVH lorsque vous transférez des biens d'une structure d'entreprise à l'autre. Veuillez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour obtenir des précisions sur le statut de la TPS/TVH de votre situation particulière.

Sujets concernant Apport de biens dans une entreprise

Juste valeur marchande
Définition de la juste valeur marchande et ses implications sur le transfert de biens vous appartenant personnellement à votre entreprise.		 Acquisition d'une entreprise existante
Effet de l'achat d'une entreprise existante sur la comptabilisation de l'acquisition des biens de l'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu.

Multimédia

Date de modification : 2012-05-04

Haut de la page
Avis importants