Exercice

Vous devez déclarer vos revenus d'entreprise sur une base annuelle. Ils sont généralement déclarés selon l'année civile dans le cas des entreprises individuelles, des sociétés professionnelles qui sont membres d'une société de personnes et des sociétés de personnes dans lesquelles au moins un membre est une personne physique, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée.

Si vous avez une entreprise individuelle ou si vous êtes associé d'une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers, vous pouvez choisir d'avoir un exercice ne correspondant pas à l'année civile. Pour faire ce choix, vous devez produire le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, avant une certaine date. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice, qui ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours). Une nouvelle société peut choisir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où sa première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date de la constitution en société ou de la fusion. Elle doit produire sa déclaration de revenus dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. Lorsqu'un exercice se termine le dernier jour du mois, la date limite pour produire la déclaration est le dernier jour du sixième mois qui suit. Quand l'exercice se termine un jour autre que le dernier jour du mois, vous devez produire la déclaration au plus tard le même jour du sixième mois qui suit.

Les règles régissant les exercices sont complexes. Il est recommandé de se familiariser avec ces règles avant de vous lancer en affaires en consultant les guides RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt et T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Remarque
Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, le choix de la fin de votre exercice pour l'impôt sur le revenu pourrait avoir une incidence sur vos périodes de déclaration de TPS/TVH, ainsi que sur vos dates de production et de versements.

Formulaires et publications

• Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale
• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt
• Formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt

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