Droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

La Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Loi) est la loi implémentée qui prévoit un droit d'exportation introduit sous l'Accord sur le bois d'œuvre résineux 2006 (ABO 2006) entre le gouvernement du Canada et des États Unis (É.-U.). La Loi impose un droit sur certains produits de bois d'œuvre exportés aux É.-U. après le 11 octobre 2006. Les produits assujettis au droit d'exportation sont définis par l'ABO 2006 et sont inclus dans la liste des marchandises d'exportation sous la Loi sur les licences d'exportation et d'importation administrée par le Département des affaires étrangères et commerce international.

Quiconque exporte des produits de bois d'œuvre assujettis au droit aux É.-U. est tenu de s'inscrire avec l'ARC au plus tard le jour où les produits sont exportés. Pour s'inscrire, les exportateurs doivent compléter et soumettre le formulaire B253, Droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre résineux - Formulaire d'inscription, à l'adresse suivante :

Direction du bois d'œuvre
Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey  C.-B.  V3T 5E1

Toute personne qui est inscrite est tenue de produire mensuellement, un formulaire B275, Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, dans lequel elle calcule le(s) droit(s) imposé(s) durant le mois civil. La déclaration et le paiement de droit d'exportation sont exigibles au plus tard le dernier jour du premier mois suivant le mois pour lequel un droit est imposé. Par exemple, une déclaration et un paiement pour le mois de janvier seront exigibles au plus tard le dernier jour du mois de février.

Pour plus de renseignements, consultez Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre.

Pour des renseignements sur l'inscription, les déclarations ou les paiements, composez le 1-800-935-0340 pour le service en français ou le 1-800-935-0313 pour le service en anglais.

Pour des demandes de renseignements techniques relatives à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, composez le 1-866-330-3304.

Formulaires et publications

• Formulaire B253, Droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre résineux - Formulaire d'inscription
• Formulaire B275, Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

Sujets connexes

• Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre