Programmes FIT et microFIT de l'Ontario

Contexte

L'Ontario Power Authority (l'« OPA ») [Office de l'électricité de l'Ontario] a élaboré le programme Tarifs de rachat garantis (Feed-In Tariff ou le « programme FIT ») pour la province de l'Ontario afin d'encourager et de promouvoir une plus grande utilisation des sources d'énergie renouvelable, y compris le vent, l'eau, la biomasse renouvelable, le biogaz, le gaz d'enfouissement et le système photovoltaïque solaire (« système PV solaire »), dans des projets de production d'électricité en Ontario. Le programme microFIT est un volet du programme FIT qui permet la participation aux « microprojets » d'énergies renouvelables (10 kW ou moins).

Les participants au programme FIT ou microFIT comprendront des particuliers, des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des compagnies constituées en personne morale qui répondent aux critères d'admissibilité prévus dans chaque programme (le « participant »). Des renseignements sur chaque programme sont fournis au lien suivant « The Ontario Power Authority Feed-in Tariff Program » (disponible seulement en anglais).

En vertu de chaque programme, un participant ayant un projet d'énergie renouvelable approuvé signera un contrat avec l'OPA (le « contrat ») afin de fournir l'électricité produite dans le cadre du projet d'énergie renouvelable au système de distribution d'électricité. Les modalités du contrat prévoient généralement que le participant sera payé pour chaque kWh d'électricité produite dans le cadre du projet d'énergie renouvelable, peu importe que l'électricité soit consommée par le participant ou qu'elle soit transmise au système de distribution d'électricité. Les taux actuels par kWh sont indiqués au lien suivant « Feed-in Tariff prices » (disponible seulement en anglais).

Un participant à ces programmes subira les conséquences fiscales indiquées ci après. Toutes les publications de l'ARC mentionnées dans les questions ci dessous se trouvent sur le site Web de l'ARC dans la section Formulaires et publications. Pour en savoir plus sur les conséquences fiscales de ces programmes, veuillez communiquer avec la Section de l'industrie des ressources de la Direction des décisions en impôt en faisant une demande.

Foire aux questions - Programmes FIT et microFIT

1. Un participant qui signe un contrat gagne-t-il un revenu aux fins de l'impôt sur le revenu?
2. Quel montant le participant devra-t-il inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition particulière?
3. Un participant a-t-il le droit de déduire des dépenses à l'encontre du revenu gagné en vertu du contrat?
4. Un participant qui utilise une partie de l'électricité produite par le bien générateur d'énergie renouvelable, pour sa consommation résidentielle personnelle, aura-t-il le droit de déduire tout montant payé à son distributeur d'électricité local pour une telle consommation résidentielle personnelle?
5. Un participant peut-il déduire les coûts liés à l'achat et à l'installation du bien générateur d'énergie renouvelable?
6. Quel est le taux de DPA pour les catégories 43.1 et 43.2?
7. Quel est le plafond de la DPA relativement à un bien générateur d'énergie renouvelable?
8. Y a-t-il des exceptions au plafond de DPA?
9. Si un participant qui est également un propriétaire achète un système solaire PV et signe un contrat, sera-t-il assujetti au plafond de la DPA?
10. Un bien générateur d'énergie renouvelable peut-il être visé par une autre catégorie de DPA (p. ex. la catégorie 8)? Si oui, un participant peut-il choisir d'inclure le bien dans l'autre catégorie?
11. Les frais pour l'achat et l'installation d'un système solaire PV dans une résidence principale sont-ils admissibles au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD)?
12. Un participant qui installe un système solaire PV sur le toit de sa résidence et qui signe un contrat, pourra-t-il continuer de considérer sa résidence comme sa résidence principale?
13. Y a-t-il des conséquences fiscales lorsqu'un participant vend sa résidence et que celle ci comprend un bien générateur d'énergie renouvelable?

1. Un participant qui signe un contrat gagne-t-il un revenu aux fins de l'impôt sur le revenu?

Oui. Les montants gagnés par un participant en vertu d'un contrat sont réputés être un revenu tiré d'un bien ou d'une entreprise.

2. Quel montant le participant devra-t-il inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition particulière?

Un participant devra inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition donnée tous les montants découlant de la vente de l'électricité produite dans le cadre du projet d'énergie renouvelable et pour laquelle il a le droit de recevoir un montant en vertu du contrat, qu'il utilise ou non une partie de l'électricité pour sa consommation personnelle.

En général, le participant doit déclarer un tel revenu selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Selon cette méthode, le participant déclarera le revenu dans l'année d'imposition où le montant a été gagné en vertu du contrat, peu importe quand le montant est effectivement reçu.

3. Un participant a-t-il le droit de déduire des dépenses à l'encontre du revenu gagné en vertu du contrat?

Un participant peut déduire toute dépense raisonnable qui est engagée pour gagner un revenu de bien ou d'entreprise. Par exemple, un propriétaire qui installe un système solaire PV sur le toit de sa résidence et signe un contrat dans le cadre du programme microFIT peut déduire toute hausse différentielle de l'impôt foncier et de l'assurance des biens découlant de l'installation du système solaire PV.

4. Un participant qui utilise une partie de l'électricité produite par le bien générateur d'énergie renouvelable, pour sa consommation résidentielle personnelle, aura-t-il le droit de déduire tout montant payé à son distributeur d'électricité local pour une telle consommation résidentielle personnelle?

Non. La consommation d'électricité personnelle du participant est une dépense personnelle qui n'est pas déductible aux fins de l'impôt sur le revenu.

5. Un participant peut-il déduire les coûts liés à l'achat et à l'installation du bien générateur d'énergie renouvelable?

En général, on considère que les coûts encourus pour l'achat et l'installation d'un bien générateur d'énergie renouvelable font partie du coût en capital d'un bien amortissable, qui sont déduits sur plusieurs années, selon un pourcentage prescrit. Cette déduction est appelée déduction pour amortissement (DPA). À cet égard, les frais juridiques, les frais d'ingénierie, les frais d'installation et les autres frais qui se rapportent à l'acquisition du bien générateur d'énergie renouvelable seraient inclus dans le coût en capital du bien.

Généralement, un participant inclurait les coûts relatifs à l'acquisition d'un bien générateur d'énergie renouvelable dans la catégorie 43.1 ou 43.2 aux fins de la DPA, dans la mesure où le bien satisfait aux conditions prescrites pour être inclus dans l'une de ces catégories de biens. Ces catégories de biens permettent une DPA accélérée pour le matériel générateur d'énergie propre, tel que discuté dans la question 6 ci-dessous.

Les critères d'admissibilité aux deux catégories sont généralement les mêmes, sauf que les biens générateurs d'énergie renouvelable acquis après le 22 février 2005 et avant 2020 sont inclus dans la catégorie de biens 43.2.

Si la majorité des biens corporels d'un projet sont admissibles à la catégorie 43.1 ou 43.2, certains frais de démarrage (par ex. les dépenses pour études de faisabilité et les dépenses de développement engagées avant la construction d'un bien) peuvent être considérés comme des «frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada» (FEREEC). La plupart des contribuables peuvent déduire de tels frais dans l'année où ils les ont engagés ou, les reporter prospectivement et les déduire dans une année subséquente.

Pour de plus amples renseignements concernant les FEREEC, veuillez consulter le lien suivant Énergies renouvelables et économies d'énergie.

6. Quel est le taux de DPA pour les catégories 43.1 et 43.2?

Le taux de la DPA pour la catégorie 43.1 est de 30 % par année et le taux de la DPA pour la catégorie 43.2 est de 50 % par année, ce taux est calculé sur le solde dégressif. La DPA est assujettie à certains plafonds tel que mentionné dans la question 7 ci-dessous.

Dans l'année où un participant achète un bien générateur d'énergie renouvelable qui est prêt à être mis en service, le taux de la DPA correspond normalement à la moitié du taux qui serait autrement permis.

Pour de plus amples renseignements sur le calcul de la DPA, veuillez consulter le chapitre 4 du guide T4002 - Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

7. Quel est le plafond de la DPA relativement à un bien générateur d'énergie renouvelable?

Sous réserve des exceptions énumérées dans la question 8 ci dessous, la DPA pour un bien générateur d'énergie renouvelable se limite au revenu net du bien ou de l'entreprise de vente de l'énergie produite par le bien. Une DPA ne peut pas être utilisée pour créer ou augmenter une perte à l'égard d'un bien générateur d'énergie renouvelable.

8. Y a-t-il des exceptions au plafond de DPA?

Le plafond de la DPA ne s'appliquerait pas quand il est prévu que plus de 50 % de l'énergie produite par le bien générateur d'énergie renouvelable sera utilisée ou consommée pour gagner un revenu, soit:

1. d'une autre entreprise du propriétaire, exploitée au Canada (ce qui ne comprend pas l'entreprise de vente de l'énergie produite par le bien particulier); ou,
2. d'un autre bien exploité au Canada par le propriétaire du bien.

De plus, le plafond de la DPA ne s'applique pas à certaines sociétés (et sociétés de personnes dont chaque membre était une société admissible) dont l'entreprise principale est :

1. la fabrication ou la transformation;
2. l'exploitation minière; ou,
3. la vente, distribution ou production d'énergie.

9. Si un participant qui est également un propriétaire achète un système solaire PV et signe un contrat, sera-t-il assujetti au plafond de la DPA?

Oui. Puisque le propriétaire ne consomme pas l'énergie produite pour exploiter une entreprise ou pour gagner un revenu d'un autre bien, il sera assujetti au plafond de la DPA décrit dans la question 7.

10. Un bien générateur d'énergie renouvelable peut-il être visé par une autre catégorie de DPA (p. ex. la catégorie 8)? Si oui, un participant peut-il choisir d'inclure le bien dans l'autre catégorie?

Lorsqu'un bien générateur d'énergie renouvelable particulier répond à tous les critères d'admissibilité à la catégorie 43.1 ou 43.2, il ne peut être inclus que dans cette catégorie de DPA.

11. Les frais pour l'achat et l'installation d'un système solaire PV dans une résidence principale sont-ils admissibles au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD)?

Non. Puisque le système solaire PV sera utilisé pour gagner un revenu de bien ou d'entreprise, le participant au programme FIT ou microFIT ne pourra pas demander le CIRD pour les dépenses liées à l'achat et à l'installation du système.

12. Un participant qui installe un système solaire PV sur le toit de sa résidence et qui signe un contrat, pourra-t-il continuer de considérer sa résidence comme sa résidence principale?

Oui. Pour de plus amples renseignements sur la « résidence principale », veuillez consulter le chapitre 6 du guide T4037 - Gains en capital et le Bulletin d'interprétation IT-120 - Résidence principale.

13. Y a-t-il des conséquences fiscales lorsqu'un participant vend sa résidence et que celle ci comprend un bien générateur d'énergie renouvelable?

Oui. Lorsqu'un participant vend sa résidence et que celle-ci comprend un bien générateur d'énergie renouvelable, une partie raisonnable du prix de vente doit être attribuée à titre de produit de la disposition du bien générateur d'énergie renouvelable et être déclarée à la section A de la page 4 du formulaire T2125. Cela peut entraîner une récupération de DPA à l'égard du bien amortissable et en un revenu qui doit être déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour de plus amples renseignements sur la disposition de biens amortissables, veuillez consulter le chapitre 4 du guide T4002 - Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Le solde du prix de vente est généralement attribué à la résidence. Si la résidence peut être désignée comme la résidence principale du propriétaire pendant toutes les années où ce dernier en était propriétaire, il n'y aurait aucune conséquence fiscale découlant de la disposition de la résidence. Pour de plus amples renseignements concernant les « résidences principales », veuillez consulter le chapitre 6 du guide T4037 - Gains en capital.