Période de conservation

Vous devez conserver vos registres d'entreprise six ans après la dernière année d'imposition visée.

Si vous produisez une déclaration en retard, vous devez conserver tous les renseignements s'y rapportant pendant les six ans qui suivent la date de production.

Si votre société se dissout, vous devez conserver tous les renseignements jusqu'à deux ans après la date de dissolution.

Ayez soin de conserver tous les documents relatifs à une opposition ou à un appel jusqu'à la fin de vos démarches, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration des délais d'appel.

Formulaires et publications

• IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada