Obligations

Vous avez certaines obligations à respecter lorsque vous opérez une entreprise. Les responsabilités qui s'appliquent à toutes les entreprises sont :

• produire vos déclarations régulièrement
• verser les montants dus
• maintenir les livres et registres

D'autres obligations peuvent être requises pour les comptes de programme suivants :

• TPS/TVH
• Retenues sur la paie
• Impôt sur le revenu des sociétés
• Importations/Exportations

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Guide T4001, Les retenues sur la paie et les versements
• Guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Importation de marchandises commerciales au Canada
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada