Agence du revenu du Canada
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Périodes comptables
Si votre entreprise utilise des périodes comptables autres que des mois et des trimestres civils, vous devez nous aviser des périodes que vous avez choisies. Par exemple, si votre entreprise utilise un exercice de 52 semaines, la fin de votre exercice diffère d'une année à l'autre.
Si vous ne nous avisez pas de vos périodes comptables, nous vous attribuerons des mois et des trimestres d'exercice basés sur des mois et trimestres civils. De plus, vous devrez attendre votre prochain exercice avant de pouvoir utiliser de nouveau cette option.
Habituellement, vos périodes comptables doivent être conformes aux lignes directrices suivantes :
- Chaque mois d'exercice doit compter un maximum de 35 jours, sauf pour le premier et le dernier mois du trimestre d'exercice, un minimum de 28 jours.
Vous pouvez demander d'avoir un mois d'exercice par trimestre qui compte plus de 35 jours.
Vous pouvez aussi demander d'avoir des mois d'exercice qui comptent moins de 28 jours (autres que le premier et le dernier mois du trimestre).
- Un trimestre d'exercice doit compter un maximum de 119 jours, sauf pour le premier et le dernier trimestre d'exercice, un minimum de 84 jours.
Si votre entreprise utilise des périodes comptables autres que des mois ou des trimestres civils ou si vous voulez utiliser des mois d'exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices, remplissez et envoyez-nous le formulaire GST71, Notification des périodes comptables. Vous pouvez aussi nous faire parvenir une demande écrite avant le début de chaque exercice auquel les périodes se rapportent.
Formulaires et publications
- Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
- Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
- Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)
- Formulaire GST71, Notification des périodes comptables
