Date d'entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH est importante parce qu'elle détermine les exigences de déclaration qui s'appliqueront. Cette date détermine aussi quand vous devenez responsable de la perception de la TPS/TVH et quand vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.

Pour l'inscription obligatoire à la TPS/TVH, la date d'entrée en vigueur de votre inscription est déterminée par la date où :

• le total de vos recettes taxables, incluant les produits et services détaxés, dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) dans un trimestre civil ou au cours de quatre trimestres civils consécutifs
• vous commencez à exploiter un service de taxi ou de limousine
• vous êtes un non-résident qui perçoit directement des droits d'entrée à des séminaires ou à d'autres événements tenus au Canada

Pour l'inscription volontaire, la date d'entrée en vigueur est habituellement la date de votre inscription. Vous pouvez cependant choisir une date ultérieure.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada