Numéro d'assurance sociale (NAS)

Vous devez fournir le NAS d'au moins un des propriétaires, partenaires ou directeurs/administraters lors de l'inscription.

Il existe deux exceptions à cette règle :

• les non-résidents qui n'ont pas de NAS
• le gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou municipal)

Le gouvernement n'inclut pas les hôpitaux, écoles/universités, organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance inscrits.

Formulaires et publications

• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada