Société

Une société appartient à des actionnaires. Aucun actionnaire n'est responsable des dettes et obligations légales de la société. Cependant, les administrateurs de la société peuvent être personnellement tenus responsable des dettes de la société.

Une société peut s'incorporer au niveau fédéral, provincial ou territorial.

Une société possède des identificateurs tels : « Limitée », « Ltée », « Incorporée », « Inc. », « Corporation », ou « Corp. ». Quelque soit l'identificateur, il doit apparaître avec le nom de la société sur tous ses documents, articles de papier, etc., comme il apparaît sur le certificat de constitution.

Voici certaines caractéristiques d'une société :

• il s'agit d'une entité juridique distincte
• une société peut être petite, moyenne, ou grande
• les actionnaires ne peuvent réclamer aucune perte subie par la société
• les actions peuvent être achetées et vendues sans incidence sur l'existence de la société
• elle doit produire une Déclaration de revenus des sociétés et est assujettie à l'impôt sur ses revenus
  

Pour incorporer votre entreprise avec votre province ou territoire, vous devez contacter votre autorité constitutive provinciale, ou pour vous incorporer avec le gouvernement fédéral, contactez Industie Canada.

Formulaires et publications

• Guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés
• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada
• Les avantages et inconvénients des types de régime de propriété