Propriétaire unique

Une entreprise à propriétaire unique est une entreprise qui est non constituée en société appartenant entièrement et gérée par un seul individu.

Le propriétaire unique prend toutes les décisions et tous les risques liés à l'entreprise et engage ses biens et ses avoirs personnels à cet égard.

Un créancier qui possède une créance contre un propriétaire unique, peut avoir des droits sur la totalité des actifs de l'entreprise et du propriétaire. Il peut donc tant saisir les biens personnels que ceux de l'entreprise. C'est ce que l'on appelle responsabilité illimitée.

Les caractéristiques d'une entreprise à propriétaire unique sont les suivantes :

• entreprise non constituée en société
• propriétaire entièrement responsable des décisions
• propriétaire encaisse tous les profits et assume la responsabilité de toutes les pertes
• propriétaire est considéré comme travailleur autonome et déclare ses revenus sur sa Déclaration de revenus et de prestations T1
  

Formulaires et publications

• Guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale
• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada
• Les avantages et inconvénients des types de régime de propriété