Inscription en direct des entreprises – Admissibilité

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2. Admissibilité

Conditions que vous devez répondre

Vous pouvez utiliser l'Inscription en direct des entreprises (IDE) si vous répondez tous les conditions suivantes :

  • vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide
  • vous avez une déclaration de revenus produit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Restrictions que vous devez connaître

Vous ne pouvez pas utiliser l'IDE dans tous les cas suivants :

  • vous avez un NAS non valide
  • vous n'avez jamais produit une déclaration de revenus auprès de l'ARC
  • vous devez inscrire un des suivants pour un compte de programme de TPS/TVH :
    • une entreprise située au Québec
    • une entreprise non résidente
  • vous devez inscrire une fiducie nue
  • vous devez inscrire un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés pour une entreprise constituée en société :
    • par le gouvernement fédéral auprès d'Industrie Canada
    • par un gouvernement provincial dans :
      • Colombie-Britannique
      • Manitoba
      • Nouveau-Brunswick
      • Nouvelle-Écosse
      • Ontario
      • Saskatchewan

Que faire si vous n'êtes pas admissible?

Pour en savoir sur les autres façons de vous inscrire, allez à Comment s'inscrire

Pour obtenir un numéro d'assurance sociale à Numéro d'assurance sociale – Aperçu (Service Canada).

Vous pouvez savoir si vous devez produire une déclaration d'impôt et comment obtenir, remplir, et envoyer une déclaration d'impôt à Tout sur votre déclaration de revenus.

Guides et aide

Services connexes et renseignements

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