Compte de programme de TPS/TVH

Vous devez vous inscrire au compte de programme de TPS/TVH si :

• Vous (résident ou non-résident) exploitez une entreprise au Canada de façon régulière ou continue et le total de vos recettes taxables incluant les produits et services détaxés, dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
• Vous êtes un non-résident et percevez directement des droits d'entrée au Canada relativement à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada, même si vos ventes ne dépassent pas 30 000 $.
• Vous êtes hôte d'une conférence au Canada, et plus de 25 % des délégués sont des résidents du Canada.
• Vous sollicitez des commandes pour des publications qui doivent être livrées aux clients par la poste ou par messager au Canada.
• Vous exploitez un taxi ou un service de limousine et vos tarifs sont régis par des lois fédérales ou provinciales, qu'importe le montant de vos recettes annuelles.

Vous ne devez pas vous inscrire si vous êtes un non-résident qui vend des immeubles taxables situés au Canada autre que dans le cours d'une entreprise.

Ce questionnaire vous aidera à déterminer si vous devez vous inscrire au compte de programme de TPS/TVH.

Formulaires et publications

• RC2, Brochure Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)
• RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise
  

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Entreprises Canada
• Entreprises - Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Le site canadien des entreprises et des consommateurs - Industrie Canada

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