Inscription obligatoire

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si le total de vos recettes taxables dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Exception :
Les exploitants de taxi et de limousine et les artistes non-résidents qui perçoivent des droits d'entrée à des colloques ou à d'autres événements, doivent s'inscrire à la TPS/TVH, même si leurs revenus ne dépassent pas 30 000 $.

Remarque
Vous n'êtes pas tenu de vous inscrire si votre seule activité est la vente d'immeubles autrement que dans le cours d'une entreprise.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Brochure RC4125, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les chauffeurs de taxis et de limousines
• Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada