Inscription des non-résidents

Les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada sont assujettis aux mêmes règles d'inscription que les entreprises canadiennes.

Toute personne qui fournit des fournitures taxables au Canada dans le cadre d'une activité commerciale est tenue de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, sauf si :

• les revenus taxables, incluant les produits et services détaxés, ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs
• une personne dont la seule activité commerciale consiste à effectuer des ventes de fournitures d'immeubles autrement que dans le cours d'une entreprise

Pour déterminer si une personne non résidente exploite une entreprise au Canada, il est d'abord nécessaire d'établir si cette personne non résidente exploite une entreprise.

Remarque
Si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement au moyen d'un lieu d'affaires d'une autre personne et que vous demandez d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum TPS/TVH séries 2.6 Exigences de garantie des non-résidents.

Vous pouvez vous inscrire volontairement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes un non-résident qui exploite une entreprise à l'extérieur du Canada et vous sollicitez régulièrement des commandes de produits à exporter ou à livrer au Canada.
• Vous êtes un non-résident qui exploite une entreprise à l'extérieur du Canada et vous avez conclu une entente pour fournir des services au Canada ou pour fournir des biens incorporels qui seront utilisés au Canada ou qui se rapportent à un immeuble situé au Canada, à des biens situés au Canada ou à des services devant être fournis au Canada.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Mémorandum 2.5 Inscription des non-résidents sur la TPS/TVH
• Mémorandum 2.6 Exigences de garantie des non-résidents sur la TPS/TVH

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada