Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Inscription volontaire
En règle générale, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH si vos revenus à l'échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics). Cependant, vous pouvez vous inscrire volontairement.
Vous pouvez vous inscrire volontairement pour l'une des raisons suivantes :
- Vous voulez demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH que vous payez ou que vous devez sur vos achats d'entreprise.
- Vous débutez vos activités commerciales et vous désirez vous inscrire avant que vos revenus à l'échelle mondiale provenant de produits et services taxables ne dépassent 30 000 $ ou 50 000 $ pour les organismes de services publics.
- Vos clients préfèrent faire affaire avec des entreprises inscrites.
Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez :
- Facturer, percevoir et verser la TPS/TVH sur vos ventes de produits et services qui sont taxables au taux de 5 % ou de 13 %. Vous devrez aussi produire des déclarations de TPS/TVH à intervalles réguliers.
- Être inscrit pour au moins un an avant de pouvoir annuler de votre inscription (sauf si vous cessez vos activités commerciales).
Date d'entrée en vigueur:
Pour l'inscription volontaire, la date d'entrée en vigueur est la date de votre inscription. Vous pouvez cependant choisir une date ultérieure.
Remarque
Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH à vos clients, et la TPS/TVH que vous payez sur vos dépenses d'entreprise devient un coût pour lequel vous ne pouvez pas demander de crédit de taxe sur les intrants.
Formulaires et publications
- Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
- Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
- Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)
- Formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise
