Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Ce compte de programme est utilisé pour administrer la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Des droits seront perçus aux passagers effectuant des embarquements assujettis comme faisant partie des services de transport acquis de transporteurs aériens désignés. Un embarquement assujetti est défini comme étant un embarquement par une personne dans un avion opéré par un transporteur aérien spécifique à un aéroport visé par le règlement, assujetti à certaines exceptions. Les transporteurs aériens désignés sont chargés de percevoir et de remettre le montant des droits.

Très peu d'entreprises ont besoin d'un compte de programme de droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Pour plus d'information sur le processus d'inscription de ce compte de programme, contactez-nous au 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

• Brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
• Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)
• Formulaire B248, Formulaire d'inscription sous le régime de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Industrie Canada
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