Partie E

Ouverture d'un compte d'impôt sur le revenu des sociétés

Si vous voulez ouvrir un compte d'impôt sur le revenu des sociétés, vous devez remplir la partie E du formulaire. Dans la plupart des cas, les nouvelles sociétés reçoivent automatiquement un numéro d'entreprise (NE) de l'ARC dans les 45 jours suivant la date de leur constitution au niveau fédéral ou provincial. Toutes les sociétés doivent fournir une copie de leur certificat de constitution ou de fusion.

Si vous avez besoin de votre NE avant d'avoir reçu une lettre confirmant que nous vous avons ouvert un compte d'impôt sur le revenu des sociétés, communiquez avec notre service des renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Guide T4001, Les retenues sur la paie et les versements
• Guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés

Sujets connexes

• Inscription en direct des entreprises (IDE)
• Importation de marchandises commerciales au Canada
• Entreprises Canada
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux