L'impôt sur le revenu et le commerce électronique

Toutes les lois fiscales actuelles s'appliquent aux affaires effectuées par Internet.

La façon de déclarer le revenu d'une entreprise dépend du type d'entreprise dont il s'agit :

• Entreprise individuelle ou société de personnes
• Société (Personne morale)

Quand une entreprise est exploitée par le biais de l'Internet, n'importe quelle des questions suivantes peut être relative à l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la Loi) et les conventions de l'impôt du Canada.

Ce document n'a pas pour but de traiter de toutes les questions relatives au commerce électronique, il devrait plutôt être utilisé seulement comme un guide.

Pour toute question ou tout commentaire concernant les sujets traités dans les publications figurant ci-dessous, communiquez avec la Direction des décisions en faisant une demande.