Coentreprises – Élimination de l'exercice

Le 29 novembre 2011, l'ARC a annoncé que les coentreprises ne pouvaient plus avoir une fin d'exercice. Par conséquent, les contribuables coentrepreneurs qui avaient conclu des ententes de coentreprise selon l'ancienne politique administrative n'avaient plus le droit de calculer leur revenu comme si la coentreprise avait un exercice distinct.

Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2011, le revenu provenant d'une coentreprise doit être calculé pour chaque contribuable coentrepreneur en fonction de l'exercice du contribuable coentrepreneur en question.

Impact sur les coentrepreneurs d'une coentreprise

Cela pouvait conduire à l'inclusion d'un revenu supplémentaire significatif d'un coentrepreneur d'une coentreprise dans la première année d'imposition de ce coentrepreneur se terminant après le 22 mars 2011. À cet égard, pour la première année d'imposition se terminant après le 22 mars 2011, l'ARC a permis, sur une base administrative, un allégement transitoire semblable à l'allégement selon l'article modifié 34.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu quant au revenu admissible à l'allègement pour les membres de sociétés de personnes.

Le revenu qui pouvait généralement être admissible à cet allégement transitoire était fonction du revenu supplémentaire réel pour la période tampon, dans la mesure où le montant n'avait pas été autrement inclus dans le revenu dans la première année d'imposition du contribuable coentrepreneur se terminant après le 22 mars 2011.

Cet allégement transitoire a généralement donné comme résultat qu'aucun revenu supplémentaire n'a été inclus dans la première année d'imposition du contribuable coentrepreneur. Au lieu de cela, le contribuable coentrepreneur inclut le revenu supplémentaire dans son revenu au cours des cinq années d'imposition qui suivent cette première année d'imposition, d'une manière similaire au mécanisme de réserve énoncé à l'article modifié 34.2. En règle générale, et sous réserves des conditions similairement énoncées selon l'article modifié 34.2, les mécanismes de réserve permettent effectivement aux contribuables coentrepreneurs d'inclure 15 % du revenu supplémentaire en 2012, 20 % en 2013, 2014 et 2015 et 25 % en 2016.

Quels coentrepreneurs étaient touchés?

Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2011, tous les contribuables coentrepreneurs de coentreprises étaient appelés à inclure dans leur revenu tous les montants qui auraient été reportés en raison d'exercices qui différaient des années d'impositions du contribuable coentrepreneur, y compris les montants reportés selon des structures à paliers.

Allégement transitoire

Afin de bénéficier de la politique de l'allégement transitoire de la coentreprise pour la première année d'imposition se terminant après le 22 mars 2011, un contribuable coentrepreneur était tenu d'excercer un choix auprès de son centre fiscal, au plus tard à la date d'échéance de production pour son année d'imposition. Aucun choix n'a été accepté après le 22 septembre 2012.

Impact de la non-déclaration des revenus accumulés

Le contribuable coentrepreneur qui ne déclarait pas tous les revenus accumulés dans sa première année d'imposition qui se terminait après le 22 mars 2011 conformément à cette politique administrative devenait inadmissible à l'allègement transitoire.

Exigences en matière de déclaration pour les sociétés de personnes

Dans les cas où une société de personnes était un coentrepreneur d'une coentreprise, pour le premier exercice de la société de personnes se terminant après le 22 mars 2011, le revenu provenant de la coentreprise (y compris tout revenu différé) devait être inclus dans le calcul du revenu de la société de personnes pour cet exercice. Ce revenu devait être calculé selon les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (par exemple le paragraphe 96(1) et l'article modifié 249.1).

Qu'arrivait-il si vous n'aviez pas invoqué l'ancienne politique administrative?

Cette politique administrative, qui permettait un allégement transitoire, n'était pas disponible aux contribuables coentrepreneurs qui n'avaient pas auparavant invoqué l'ancienne politique administrative pour calculer le revenu en fonction de l'exercice établi par la coentreprise.

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