Sociétés de personnes - Élimination du report de l'impôt des sociétés

Cette nouvelle mesure fiscale élimine les reports d'impôt par une société détenant une participation notable dans une société de personnes dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année d'imposition de la société. Certaines sociétés sont obligées de comptabiliser un montant plus élevé du revenu provenant d'une société de personnes (à l'exception des dividendes) dans laquelle elles sont membres, relativement à la partie de l'exercice de la société de personnes qui se situe à l'intérieur de son année d'imposition (montant comptabilisé pour la période tampon).

Généralement, les nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition d'une société se terminant après le 22 mars 2011, si elle est membre d'une société de personnes.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle fiscale, consultez les nouveaux articles 34.2 et 34.3, et l'article révisé 249.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Coentreprises - Élimination de l'exercice

Le 29 novembre 2011, l'ARC a annoncé que les contribuables coentrepreneurs qui ont conclu des ententes de coentreprise n'auront plus le droit de calculer leur revenu comme si la coentreprise avait un exercice distinct. Pour en savoir plus, lisez Coentreprises - Élimination de l'exercice.

Sujets connexes

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