Le report d'impôt par une société qui a un intérêt important dans une société de personnes ayant un exercice différent de l'année d'imposition de la société est éliminé.

Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2011, les contribuables coentrepreneurs qui ont conclu des ententes de coentreprise n'ont plus le droit de calculer leur revenu comme si la coentreprise avait un exercice distinct.

Réaction de l'ARC aux modifications apportées aux normes comptables.