Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Avis important
Des changements ont été annoncés au crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs. Allez à Quoi de neuf pour les sociétés.

Le crédit d'impôt pour médias numériques interactifs est un crédit remboursable égal à 17,5 % des salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique (nets de toute aide désignée) engagés après le 31 août 2010 et avant le 1^er septembre 2015.

Pour demander ce crédit, une société ne doit pas demander un crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE pour l'année et doit :

• être inscrite auprès du Ministry of Finance (ministère des finances) de la Colombie-Britannique pour chaque année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé;
• avoir un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année d'imposition;
• être une société canadienne imposable tout au long de l'année d'imposition;
• être une société dont :
  
  • soit l'entreprise principale durant l'année d'imposition est le développement de produits médias numériques interactifs,
  • soit la totalité ou presque de l'entreprise consiste en l'une des deux activités suivantes ou les deux :
    • le développement de produits médias numériques interactifs;
    • la fourniture d'activités admissibles à une société qui a un établissement stable en Colombie-Britannique et dont l'entreprise principale est le développement de produits médias numériques interactifs;
• avoir des dépenses de main-d'œuvre admissibles de plus de 100 000 $ pour l'année d'imposition. Ce crédit est calculé proportionnellement pour les années d'imposition courtes.

Pour en savoir plus, consultez la partie 10 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 680 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit demandé.

Vous devez demander ce crédit dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Partenaires gouvernementaux

• Colombie-Britannique (site provincial - anglais)