Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation

Les sociétés ne peuvent plus demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation. Ce crédit s'appliquait aux biens admissibles achetés avant le 31 juillet 2001.

Tout crédit inutilisé qui n'a pas expiré peut être reporté sur les 10 années d'imposition suivant l'année d'imposition où le crédit est gagné.

Demander le crédit

Pour reporter le crédit à une année suivante, remplissez l'annexe 426, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe et la partie 7 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Inscrivez à la ligne 660 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 426, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Bulletin CIT 001, British Columbia Manufacturing and Processing Tax Credit
• Colombie-Britannique (site provincial - anglais)