Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique d'une fiducie pour l'environnement admissible

Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Colombie-Britannique peut demander un crédit d'impôt sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Le crédit réduira l'impôt provincial qui serait payable par ailleurs pour l'année d'imposition qui englobe l'année d'imposition de la fiducie. Le crédit est entièrement remboursable, mais doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 670 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit obtenu.

Pour plus de renseignements, consultez l'article 25 de la Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Colombie-Britannique (site provincial - anglais)