Crédit d'impôt remboursable pour la RS&DE de la Colombie-Britannique

Une société admissible qui fait de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) en Colombie-Britannique et qui est une société privée sous contrôle canadien peut demander un crédit remboursable.

Vous pouvez demander le crédit sur les dépenses engagées dans l'année d'imposition pour la RS&DE faite dans la province. Les dépenses doivent avoir été engagées avant le 1^er septembre 2014 et au moment où vous aviez un établissement stable dans la province.

Le montant du crédit est égal à 10 % du moins élevé des montants suivants :

• les dépenses admissibles pour la RS&DE en Colombie-Britannique pour l'année d'imposition;
• la limite des dépenses pour l'année d'imposition.

Un membre actif d'une société de personnes peut aussi demander sa part du crédit d'impôt non remboursable de la société de personnes pour la RS&DE effectuée en Colombie- Britannique. Seulement les associés qui sont des sociétés admissibles peuvent demander le crédit.

Une société qui dispose d'un bien utilisé dans la RS&DE ou qui le convertit à des fins commerciales peut devoir déclarer la récupération de tout crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE déjà calculé sur ce bien. Toute récupération augmentera l'impôt provincial à payer.

Pour obtenir des renseignements sur le crédit non remboursable, lisez la page Crédit d'impôt non remboursable pour la RS&DE de la Colombie-Britannique.

Demander le crédit

Remplissez le formulaire T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique, et joignez-le à votre déclaration.

Pour plus de renseignements, consultez le formulaire T666 et la Partie 6, les articles 98, 99, et 102.1 à 102.6 de la Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Inscrivez à la ligne 674 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit remboursable demandé.

Vous devez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle les dépenses admissibles ont été engagées.

Déclarer la récupération

Remplissez le formulaire T666 pour calculer la récupération.

Inscrivez à la ligne 241 de l'annexe 5 le montant de la récupération calculé.

Formulaires et publications

• Formulaire T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Bulletin CIT 007, British Columbia Scientific Research and Experimental Development Tax Credit
• Colombie-Britannique (site provincial - anglais)