Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises

Les sociétés qui investissent dans les actions d'une société à capital de risque enregistrée ou d'une société par actions admissible peuvent demander un crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risques.

Le gouvernement de cette province émet alors à la société un certificat, le formulaire SBVC 10.

Vous devez soustraire ce crédit pour ramener à zéro l'impôt de la Colombie-Britannique à payer pour l'année. Vous pouvez reporter tout solde sur les quatre années d'imposition suivantes pour réduire l'impôt provincial à payer.

Pour en savoir plus, consultez l'article 21 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Demander le crédit

À la ligne 880 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le solde du crédit d'impôt non utilisé à la fin de l'année d'imposition précédente.

À la ligne 881, inscrivez le montant du crédit d'impôt disponible de l'année courante tel que déclaré sur le formulaire SBVC 10.

À la ligne 882, inscrivez le numéro de certificat de neuf chiffres du formulaire SBVC 10.

À la ligne 656, inscrivez le montant du crédit d'impôt demandé.

Pièces justificatives - Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Colombie-Britannique (site provincial - anglais)