Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs

Sciences, Technologie, Énergie et Mines Manitoba délivrera un certificat pour fins d'impôt à une société qui élabore et produit un projet de média numérique interactif admissible au Manitoba, une fois le projet achevé. Cependant, la société doit d'abord recevoir un certificat d'admissibilité avant le début du projet.

Pour les certificats d'admissibilité et les certificats pour le crédit d'impôt délivrés après le 23 mars 2010 :

• les certificats pour le crédit d'impôt peuvent être délivrés annuellement plutôt qu'une fois le projet achevé (ceci ne s'applique pas si l'acheteur est le gouvernement ou un organisme public);
• l'aide gouvernementale remboursée ou remboursable ne sera plus déduite des coûts de main-d'œuvre;
• si un gouvernement ou un pouvoir public achète un produit média numérique interactif, le montant payé par l'acheteur et le montant du crédit d'impôt ne peuvent dépasser 100 % des coûts du projet.

Pour demander le crédit, une société admissible doit être une société canadienne imposable ayant un établissement stable au Manitoba. Elle doit payer au moins 25 % des salaires et traitements à des employés résidant au Manitoba pour la période du projet.

Le crédit est égal à 40 % des coûts de main-d'œuvre admissibles versés au cours de l'année d'imposition à des résidents de la province. Le crédit d'impôt maximum est de 500 000 $ par projet admissible.

Ce crédit s'applique aux projets dont la conception et le développement commencent après le 9 avril 2008 et avant 2014.

Le crédit est entièrement remboursable. Le report à d'autres années n'est pas permis.

Demander le crédit

Joignez le certificat à votre déclaration au plus tard à la date limite de production de la déclaration pour l'année d'imposition suivant l'année d'imposition au cours de laquelle le projet a été achevé.

Inscrivez à la ligne 614 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Manitoba (site provincial)