Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs

Vous pouvez demander ce crédit pour des dépenses admissibles faites avant le 1^er janvier 2014, pour réduire l'impôt sur le revenu du Manitoba à payer.

Les dépenses admissibles comprennent les coûts en capital des immobilisations amortissables qui sont prêtes à être mises en service dans l'année et qui ont été acquises pour prévenir, réduire ou éliminer des odeurs indésirables découlant ou pouvant découler de l'utilisation ou de la production de déchets organiques.

Vous pouvez gagner ce crédit si la lutte contre l'émission d'odeurs est un objectif important, sans nécessairement être le principal, dans l'acquisition d'immobilisations admissibles. Les biens ne doivent pas être usagés ni avoir été acquis en vue d'être utilisés précédemment par quelqu'un d'autre. Les dépenses admissibles sont soit visées par règlement, soit approuvées par le ministre.

Le crédit est non remboursable et est égal à 10 % des dépenses admissibles. Cependant, pour les dépenses admissibles d'une société agricole, une partie du crédit est remboursable. Pour en savoir plus, lisez les renseignements ci-dessous.

Vous pouvez reporter un crédit inutilisé sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 10 années d'imposition suivantes, à partir de l'année d'imposition où vous avez gagné le crédit. Les crédits inutilisés peuvent être reportés à une année future à la suite d'une fusion ou une liquidation.

La société peut être bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes à la fin de l'année d'imposition de la fiducie ou de la société de personnes. Elle peut alors utiliser, pour calculer son crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs, sa part des dépenses admissibles de la fiducie ou de la société de personnes.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit pour des dépenses admissibles utilisées pour calculer tout autre crédit.

Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs.

Sociétés agricoles

Les sociétés agricoles sont admissibles à une partie remboursable du crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs. Le remboursement maximal qu'elles peuvent demander est le moins élevé des montants suivants :

• le crédit d'impôt qui est supérieur au crédit non remboursable demandé dans l'année courante;
• l'impôt foncier payé net de l'aide gouvernementale reçue ou à recevoir pour une terre agricole au Manitoba utilisée par la société pour exploiter une entreprise agricole, dans l'année civile qui s'est terminée dans son année d'imposition.

Cette partie du crédit est désignée comme « Crédit d'impôt remboursable du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs pour les sociétés agricoles » dans les annexes 5 et 385.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 385, Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs, et joignez-la à votre déclaration. Vous pouvez demander ce crédit au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition durant laquelle les dépenses ont été engagées. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

À la ligne 607 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant non remboursable du crédit demandé.

Si vous êtes une société agricole, inscrivez à la ligne 623 de l'annexe 5 la partie remboursable du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 385, Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Manitoba (site provincial)