Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador

Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable des institutions financières qui ont un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet impôt s'applique aux banques, aux fiducies et aux compagnies de prêts.

L'impôt est égal à 4 % du capital imposable de la société utilisé dans la province pour l'année, y compris la zone extracôtière, moins l'abattement de capital pour l'année.

Une pénalité s'applique aux institutions financières qui doivent payer cet impôt et qui ne produisent pas à temps la déclaration exigée. Pour en savoir plus, lisez Grandes sociétés.

Aucun crédit d'impôt ne peut réduire l'impôt provincial sur le capital. Cependant, vous pouvez déduire l'impôt provincial sur le capital à payer dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l'impôt.

Les exigences concernant les acomptes provisionnels sont les mêmes que celles de l'impôt de la partie I. Pour en savoir plus, lisez Payer par acomptes provisionnels.

Abattement de capital

Un abattement de capital de 5 millions de dollars est accordé aux sociétés qui ne sont pas membres d'un groupe lié et dont le capital imposable utilisé au Canada est de 10 millions de dollars ou moins. Si une société est membre d'un groupe lié et que le total du capital imposable de l'ensemble des membres du groupe est de 10 millions de dollars ou moins, l'abattement de capital est réparti entre les membres du groupe.

Répartir l'abattement

Remplissez l'annexe 306, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador - Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital. Joignez cette convention à votre déclaration.

Déclarer l'impôt

Remplissez l'annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 518 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, l'impôt provincial à payer des institutions financières.

Formulaires et publications

• Annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador
• Annexe 306, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador - Convention entre sociétés liées
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial - anglais)