Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour un investissement en actions admissibles dans une entreprise avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance.

Il existe deux taux pour ce crédit d'impôt. Pour les activités admissibles réalisées dans la province à l'extérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 35 % s'applique. Pour les activités admissibles qui sont réalisées à l'intérieur du Nord-Est d'Avalon, un taux de 20 % s'applique.

Lorsque les activités admissibles sont réalisées aux deux endroits, on a recours à une répartition proportionnelle raisonnable.

Le crédit maximum que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, y compris les montants correspondant à des reports à une année passée ou future.

Vous devez demander le crédit pour l'impôt à payer avant l'exonération fiscale de Terre-Neuve-et-Labrador pour les petites entreprises. Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes les crédits d'impôt que vous n'avez pas utilisés.

Terre-Neuve-et-Labrador délivrera le formulaire NLDETC 1, Newfoundland and Labrador Direct Equity Tax Credit, à titre de reçu pour les investissements admissibles.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 303, Crédit d'impôt de Terre Neuve et Labrador pour placements directs en capital de risque et joignez-la à votre déclaration. Lisez l'annexe pour plus de renseignements.

Inscrivez le montant du crédit à la ligne 505 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés.

Reçus - Joignez le formulaire NLDETC 1 à votre déclaration.

Formulaires et publications

• Annexe 303, Crédit d'impôt de Terre Neuve et Labrador pour placements directs en capitale de risque
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial - anglais)