Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique

Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui produisent un film ou une vidéo admissible dans la province.

Le crédit est égal au montant le moins élevé:40 % des salaires admissibles payés dans l'année d'imposition aux résidents de la province, ou 25 % du coût total de production pour chaque film ou vidéo admissible.

Le crédit d'impôt comporte les conditions suivantes :

• il s'applique aux salaires admissibles engagés avant le 1^er janvier 2014;
• le crédit maximum est de trois millions de dollars pour chaque société admissible, répartis entre toutes les sociétés associées à la société pour tous les films ou vidéos admissibles qui débutent dans une période de 12 mois.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les dispositions de report ne s'appliquent pas.

Demander le crédit

Inscrivez le montant du crédit obtenu dans l'année à la ligne 521 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés.

S'il n'y a qu'un certificat, inscrivez le numéro du certificat à la ligne 821.

S'il y a plus d'un certificat, remplissez l'annexe 302, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique.

Pièces justificatives - Pour demander le crédit, joignez le(s) certificat(s) ou une copie à votre déclaration. Conservez une copie dans vos dossiers.

Formulaires et publications

• Annexe 302, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour production cinématographique
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial - anglais)